Vous savez déjà qu’un logo généré par IA pose question côté droit d’auteur. Mais le logo n’est que la partie visible du sujet. L’usage de l’IA en entreprise soulève trois situations très fréquentes, et souvent des angles morts : que se passe-t-il quand c’est un salarié qui utilise l’IA pour créer vos contenus, quand vous générez des textes et pas seulement des visuels, et quel risque courez-vous à republier un contenu IA sans le modifier ?
Deux décisions et un rapport officiel récents, en Chine, en France et au niveau européen, apportent enfin des réponses concrètes. Voici ce qu’il faut en retenir, et ce que ça change pour votre entreprise.
IA en entreprise : trois situations que vous n’avez peut-être pas encore anticipées
« Mon salarié a créé nos contenus IA, l’entreprise en est propriétaire, non ? »
⚠️ Pas automatiquement : un salarié reste, par défaut, titulaire des droits d’auteur sur ce qu’il crée, même dans le cadre de son travail, y compris avec l’aide de l’IA. Sans clause de cession de droits dans le contrat, l’entreprise n’a rien.
« J’ai fait rédiger mes pages web par ChatGPT, je les ai publiées telles quelles »
❌ Double risque : aucun droit d’auteur sur ces textes (donc aucun recours si un concurrent les recopie), et un risque d’être vous-même accusé de complicité de contrefaçon si l’IA les a générés à partir de contenus protégés.
« J’ai généré un premier jet avec l’IA, puis je l’ai réécrit à ma façon »
✅ Un droit d’auteur possible : si votre réécriture est substantielle et reflète des choix personnels (structure, ton, angle), vous pouvez revendiquer un droit d’auteur, à condition de pouvoir le prouver.
Le socle : pourquoi un contenu 100 % IA n’ouvre aucun droit d’auteur
Le principe de base a déjà été détaillé dans notre article sur les logos IA : le droit d’auteur français exige un auteur humain, et un contenu produit à 100 % par une IA, sans intervention créative humaine significative, n’est protégeable par aucun droit d’auteur. Ce principe vaut évidemment autant pour un texte que pour un visuel.
Ce n’est plus une simple interprétation, c’est désormais une position officielle en France. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui conseille le ministère de la Culture, a publié le 16 juillet 2026 un rapport de référence sur le statut des productions d’IA générative. Sa conclusion est nette : une production purement synthétique, générée sans intervention humaine créative significative, ne relève pas du droit d’auteur, quelle que soit sa qualité. Le rapport est explicite sur les prompts : ni leur nombre, ni leur longueur, ni le temps passé à les affiner ne suffisent à eux seuls. Une commande générale, même détaillée, laisse l’essentiel des décisions de forme et de composition au modèle, et relève donc davantage de l’idée que de la création. Ce rapport n’est ni une loi ni une décision de justice, mais il rassemble la jurisprudence française, européenne et étrangère existante, et il précise qu’aucune décision n’a encore été rendue en France sur cette question précise : il reviendra aux tribunaux de trancher au cas par cas dans les années qui viennent, en s’appuyant sur cette grille d’analyse.
La cocréation, votre meilleure sécurité juridique
Une création assistée par IA, où vous intervenez ensuite de façon substantielle, peut ouvrir un droit d’auteur. C’est la différence entre générer un texte ou un visuel et l’utiliser tel quel, et le retravailler avec des choix personnels qui touchent à la substance du contenu, pas de simples corrections de détail.
Un jugement du tribunal de l’Internet de Pékin, rendu le 27 novembre 2023, illustre bien ce que « cocréation » veut dire concrètement. Un utilisateur avait généré une image avec Stable Diffusion en formulant plus de 150 prompts, en ajustant précisément les paramètres jusqu’à obtenir le résultat visé. Le tribunal a reconnu un droit d’auteur, estimant que cet investissement intellectuel important exprimait un parti pris esthétique portant l’empreinte de sa personnalité. Cette jurisprudence chinoise n’est pas transposable telle quelle en France, mais elle donne une indication concrète du niveau d’implication qui peut faire pencher la balance, que ce soit pour un texte ou pour un visuel.
Le rapport du CSPLA propose une grille plus précise pour situer votre apport : votre intervention créative peut se manifester en amont (le choix d’un corpus, d’un univers, de références précises avant de lancer l’IA), pendant la génération (les corrections et orientations successives données à l’outil), ou en aval (les retouches, le montage, l’intégration dans une œuvre plus large). Un seul de ces moments suffit, à condition que votre apport reste visible dans le résultat final. Le test retenu par le rapport est simple à appliquer : si n’importe qui, en donnant des instructions comparables aux vôtres, aurait obtenu un résultat similaire, vous restez interchangeable, et donc non-auteur. À l’inverse, si vos choix de conception, de correction ou de sélection portent une marque personnelle reconnaissable, votre apport peut être reconnu.
En pratique : utilisez toujours l’IA comme un assistant, jamais comme un substitut à votre travail, et documentez votre démarche (versions successives, prompts archivés, choix expliqués).
Employeur ou salarié : qui est propriétaire des contenus créés au travail ?
Voici un point que beaucoup de dirigeants ignorent, et qui peut coûter cher : contrairement à une idée reçue, tout ce que crée un salarié dans le cadre de ses fonctions n’appartient pas automatiquement à l’entreprise. En droit français, l’auteur, c’est la personne physique qui crée, et le salarié est présumé titulaire de ses droits d’auteur, y compris sur ce qu’il produit au travail, IA ou pas. Ce principe est posé noir sur blanc par le Code de la propriété intellectuelle : l’article L.111-1 précise que l’existence d’un contrat de travail n’emporte, à elle seule, aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur par son créateur, et l’article L.113-1 pose une présomption de titularité au profit de la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
Deux situations à distinguer :
- Le salarié simple exécutant, sans aucune marge créative, qui applique des instructions précises : l’employeur peut alors revendiquer le statut d’auteur.
- Le salarié autonome créatif, à qui on a laissé de la liberté : il reste juridiquement l’auteur. Pour que l’entreprise devienne titulaire des droits d’exploitation, il faut une clause de cession de droits explicite dans le contrat de travail.
Sans cette clause, un graphiste ou un rédacteur qui quitte l’entreprise pourrait, en théorie, emporter avec lui les créations qu’il a produites en cocréation avec l’IA. Il existe deux exceptions légales à cette règle : les journalistes et les développeurs de logiciels, dont les droits sont transférés automatiquement à l’employeur. En dehors de ces deux cas, pas de clause, pas de titularité pour l’entreprise.
| Qui a créé le contenu | Contrat de travail | Titulaire des droits d’auteur |
|---|---|---|
| Solopreneur, prompt seul sans modification | Sans objet | Personne (contenu non protégeable) |
| Solopreneur, cocréation avec apport substantiel | Sans objet | Le créateur lui-même |
| Salarié, apport créatif | Sans clause de cession | Le salarié |
| Salarié, apport créatif | Avec clause de cession | L’employeur |
| Journaliste ou développeur logiciel | Exception légale automatique | L’employeur |
Si vous avez des salariés ou freelances qui produisent des contenus créatifs, y compris assistés par IA, vérifiez leurs contrats. Et conservez systématiquement une trace des créations en cas de départ.
Le risque inverse : devenir soi-même contrefacteur sans le savoir
On pense souvent au risque d’être plagié. Il y en a un autre, moins visible mais tout aussi réel : se retrouver accusé de contrefaçon sans l’avoir voulu, en particulier pour des textes (pages web, articles de blog, slogans) republiés sans modification.
Une IA générative ne produit du contenu qu’à partir de ses données d’entraînement, collectées en amont sur le web (le fameux « text and data mining », ou moissonnage). La directive européenne 2019/790 autorise ce moissonnage à partir de données publiques, mais elle donne aussi aux auteurs un droit d’opposition (opt-out), prévu à son article 4 : la plupart des sociétés de gestion de droits en France (Sacem, Adagp, SGDL…) l’ont exercé publiquement. Le règlement européen sur l’IA (AI Act) renforce d’ailleurs cette exigence : son article 53 impose aux fournisseurs de modèles d’IA de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur européen, en particulier pour identifier et respecter ces réserves de droits. Si une plateforme IA ignore ce droit d’opposition et génère, à partir de contenus protégés, un texte ou un visuel que vous utilisez sans le modifier, vous pouvez être poursuivi pour complicité de violation de droit d’auteur, même sans le savoir.
Ce n’est plus un risque théorique en France. Le 12 mars 2025, trois organisations professionnelles du monde du livre (le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs) ont assigné Meta devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme économique, lui reprochant d’avoir entraîné son IA Llama sur des bases de données de livres piratés, malgré un droit d’opposition pourtant exercé publiquement par la SGDL. Cette procédure illustre bien la limite pratique de l’opt-out : l’exercer ne suffit pas toujours à empêcher le moissonnage, mais cela renforce la position de l’auteur en cas de contentieux, et rappelle que la question n’est plus hypothétique pour les entreprises françaises qui utilisent ces modèles.
Un argument à connaître : dire « ce n’est pas moi qui ai créé le contenu, c’est l’IA » n’est pas recevable devant un juge. C’est vous qui avez formulé la requête et diffusé le résultat, la responsabilité reste la vôtre. D’ailleurs, les plateformes le savent : leurs CGU prévoient elles-mêmes des procédures de contestation en cas de plainte pour violation de droits, procédures à l’issue desquelles c’est votre contenu, et votre responsabilité, qui sont engagés, pas ceux de la plateforme.
Comment prouver que vous avez créé un contenu avant quelqu’un d’autre
Il n’existe pas de base de données mondiale du droit d’auteur : c’est à vous de préconstituer la preuve, avant même d’en avoir besoin. Deux options :
- Le dépôt probatoire classique, chez un notaire ou un huissier : fiable, mais coûteux, à réserver aux créations à forte valeur ajoutée.
- L’ancrage blockchain, beaucoup moins cher : un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 l’a validé comme moyen de preuve recevable, non seulement pour horodater une création, mais aussi pour établir la titularité des droits d’auteur. C’est une première en droit français.
La checklist IA en entreprise à suivre avant de publier un texte ou un visuel
- Privilégiez systématiquement la cocréation : l’IA comme assistant, jamais comme substitut intégral à votre travail.
- Réservez les contenus 100 % IA non modifiés à un usage strictement interne, jamais publié.
- Documentez votre travail : archivez vos prompts, conservez les versions successives, notez vos choix créatifs.
- Préconstituez une preuve d’antériorité pour vos créations à forte valeur ajoutée, par exemple via un ancrage blockchain.
- Vérifiez systématiquement vos contenus avant publication : les hallucinations existent aussi sur des questions factuelles ou juridiques.
- Si vous avez une équipe, vérifiez les clauses de cession de droits dans les contrats de travail des postes créatifs, et mettez en place une charte IA interne annexée au règlement intérieur.
Votre usage de l’IA en équipe est-il sécurisé ?
Parlons de vos contenus IA au quotidien (textes, visuels, contrats d’équipe) et des précautions concrètes à mettre en place pour ne pas vous exposer inutilement. Sans engagement, sans jargon.
FAQ – IA, textes et équipe : ce que dit le droit d’auteur
Ai-je un droit d’auteur sur un texte rédigé à 100 % par ChatGPT ?
Non, en l’état actuel du droit français. Un texte généré à 100 % par une IA, sans réécriture humaine substantielle ensuite, n’ouvre aucun droit d’auteur. C’est la position que défend le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publié le 16 juillet 2026 : ni le nombre de prompts, ni le temps passé à les affiner ne suffisent, à eux seuls, à créer un droit d’auteur.
Qui est propriétaire d’un contenu IA créé par un salarié ?
Par défaut, c’est le salarié qui reste titulaire des droits d’auteur sur ce qu’il crée, même dans le cadre de son travail. L’entreprise ne devient titulaire des droits d’exploitation que si le contrat de travail contient une clause explicite de cession de droits. Sans cette clause, l’employeur n’a aucune garantie, et le salarié pourrait théoriquement emporter ses créations en partant.
Que risque-t-on à republier un texte ou un visuel IA sans le modifier ?
Deux risques principaux : ne disposer d’aucun recours si le contenu est repris par un tiers, puisqu’il n’est protégé par aucun droit d’auteur, et être soi-même accusé de complicité de contrefaçon si l’IA a généré ce contenu à partir d’œuvres protégées collectées sans respecter le droit d’opposition de leurs auteurs.
La jurisprudence chinoise reconnaissant un droit d’auteur sur une image IA s’applique-t-elle en France ?
Non, elle n’a aucune valeur contraignante en droit français. Mais elle donne un indicateur utile : le tribunal a reconnu un droit d’auteur parce que l’utilisateur avait formulé plus de 150 prompts avec un paramétrage précis, démontrant un investissement intellectuel et des choix esthétiques personnels. La logique (implication humaine forte) rejoint celle du droit français, même si l’approche française reste plus stricte.
Comment prouver que j’ai créé un contenu avant quelqu’un d’autre ?
Il n’existe pas de base de données mondiale du droit d’auteur : c’est à vous de préconstituer la preuve. Depuis un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025, un ancrage blockchain est reconnu par la justice française comme preuve recevable de la date de création et de la titularité des droits, pour un coût bien plus faible qu’un dépôt notarié.
Sources
Les informations juridiques de cet article ont été vérifiées directement auprès des textes officiels et de leur analyse par des cabinets d’avocats spécialisés, à la date de publication :
- Rapport du CSPLA sur le statut des productions de l’intelligence artificielle (16 juillet 2026) : culture.gouv.fr
- Jugement du tribunal judiciaire de Marseille sur la preuve par blockchain (20 mars 2025) : legalis.net
- Décision Li v. Liu du tribunal de l’Internet de Pékin (27 novembre 2023) : chinajusticeobserver.com
- Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et contrat de travail) : legifrance.gouv.fr
- Article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (présomption de qualité d’auteur) : legifrance.gouv.fr
- Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, article 4 (exception de fouille de textes et de données, droit d’opposition) : eur-lex.europa.eu
- Assignation de Meta par le SNE, la SGDL et le SNAC devant le tribunal judiciaire de Paris (12 mars 2025) : la-rem.eu
Les conditions générales des plateformes évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier les liens ci-dessus avant toute décision juridique importante.
La rédaction de cet article a été faite en partie avec une IA