Êtes-vous éligible au Diag Design Bpifrance ?

Qui peut bénéficier du Diag Design ?

Le Diag Design s’adresse aux startups, PME et ETI innovantes immatriculées en France ou en DROM-COM. Bpifrance ne demande pas d’être déjà client. Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activité, du moment que l’entreprise entre dans l’une des trois catégories suivantes.

Catégorie	Ancienneté	Effectif	Chiffre d’affaires
Startup	moins de 8 ans	moins de 250 personnes	moins de 10 M€
PME	sans condition	moins de 250 personnes	moins de 50 M€, ou total de bilan sous 43 M€
ETI	sans condition	moins de 2 000 personnes	sans condition

À ces seuils s’ajoutent deux conditions que beaucoup d’entreprises découvrent au moment du dépôt :

• être à jour du règlement de ses cotisations sociales et fiscales, avec une attestation de régularité de moins de 3 mois
• être autonome, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise qui, une fois les données consolidées, ferait sortir l’ensemble des seuils

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Quelles entreprises sont exclues du dispositif ?

Le cahier des charges Bpifrance liste cinq cas d’exclusion. Ils ne se négocient pas, et aucune qualité de dossier ne les rattrape.

• les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
• les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales
• les entreprises non autonomes, détenues à plus de 25 % par des entreprises partenaires ou liées dont les données consolidées dépassent les seuils
• les sociétés civiles
• les entreprises en nom personnel, dont les entreprises individuelles

Auto-entrepreneur et entreprise individuelle : non éligibles

C’est le cas le plus fréquent et le plus mal connu. Si vous exercez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, votre structure est exclue, quel que soit votre chiffre d’affaires et quelle que soit la qualité de votre projet. Le dispositif vise les sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA.

Si votre activité est mûre et que vous envisagez de passer en société, c’est un paramètre à intégrer : l’éligibilité s’apprécie au moment du dépôt de la demande, pas rétroactivement.

SCI et sociétés civiles : non éligibles

SCI, SCP, SCM et plus largement toutes les sociétés civiles sont hors du dispositif. Si votre activité opérationnelle est portée par une société commerciale distincte, c’est cette dernière qui dépose la demande, à condition qu’elle respecte les critères d’autonomie.

Filiale d’un groupe : ça se calcule

Une détention supérieure à 25 % par une autre entreprise n’exclut pas automatiquement. Ce qui compte, c’est le résultat une fois les données consolidées avec la société mère ou les sociétés liées. Une petite filiale d’un grand groupe sortira des seuils et sera refusée. Une filiale détenue par une holding familiale de taille comparable passera généralement. C’est le point à clarifier en premier quand la structure est complexe, avant de perdre du temps sur le reste du dossier.

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Mon projet est-il assez avancé pour un Diag Design ?

L’éligibilité de l’entreprise ne suffit pas. Le projet doit lui aussi avoir atteint un certain niveau de maturité, et les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un service ou d’un produit.

Pour un service numérique

Il faut disposer d’une version bêta développée, prototype ou MVP, avec une logique d’usage et une interface testable. Une première conception UX doit déjà avoir été réalisée. Le diagnostic sert alors à évaluer, améliorer ou réorienter cette solution avant son déploiement à plus grande échelle.

Si votre proposition de service n’est pas encore définie et qu’aucune version bêta n’existe, votre entreprise n’est pas éligible. Le dispositif redevient accessible dès que la structuration du service est engagée et que les premières hypothèses fonctionnelles sont validées.

Pour un produit

Les règles sont plus souples : le diagnostic est accessible même sans prototype construit, pour cadrer l’idéation et préparer le prototypage. Il l’est aussi avec un prototype existant, ou sur un produit déjà commercialisé qu’il s’agit d’améliorer ou de repositionner.

Une réserve : le produit doit constituer le coeur de l’activité de l’entreprise, pas un élément périphérique. Un emballage ou un packaging n’entre pas dans le périmètre.

Le Diag Design n’est pas une aide technique

Le cahier des charges est explicite sur ce point. L’entreprise doit avoir déjà traité les sujets de faisabilité technique : choix technologiques, architecture, contraintes réglementaires, viabilité. Le diagnostic porte sur l’adéquation entre l’offre et les usages, la qualité de l’expérience utilisateur, la cohérence des parcours et la valeur perçue. Pas sur la technique.

Sont également hors périmètre : la charte graphique, le logo, l’identité graphique, le SEO, la stratégie marketing digitale, la création ou la refonte d’une plateforme de commercialisation, le développement et l’industrialisation. La phase de recommandations exclut par ailleurs tout acte de conception.

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Combien de fois peut-on utiliser un Diag Design ?

Une seule fois. Le cahier des charges est sans ambiguïté : toute entreprise éligible ne peut bénéficier qu’une fois d’un Diag Design. Il n’y a pas de renouvellement au bout de trois ans, pas de second diagnostic sur un autre produit.

Deux conséquences pratiques. D’abord, le moment compte : mobiliser son Diag Design trop tôt, sur un projet encore flou, c’est dépenser une cartouche pour pas grand-chose. Ensuite, le choix de l’expert compte au moins autant. Les profils du vivier Bpifrance vont du design industriel au design de service numérique, et trois jours passent vite quand l’expert doit d’abord découvrir votre terrain.

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Combien coûte un Diag Design et faut-il avancer la subvention ?

Les montants sont plafonnés par Bpifrance et identiques quel que soit l’expert choisi.

Objet du diagnostic	Durée	Coût total	Reste à votre charge
Un service	3 jours	3 000 € HT maximum	1 500 € HT
Un produit physique	4 jours	4 000 € HT maximum	2 000 € HT

Vous n’avancez pas la subvention. Vous réglez votre quote-part à l’expert, sans aucun frais supplémentaire, et Bpifrance lui verse directement la sienne en fin de mission. C’est un point qui distingue le Diag Design de la plupart des aides publiques, où l’entreprise avance puis se fait rembourser.

Deux réserves. Les frais de déplacement de l’expert sont exclus du tarif et s’ajoutent. Et aucune prise en charge rétroactive n’est possible : la prestation ne peut démarrer qu’une fois le contrat Bpifrance signé. Commencer avant, c’est perdre la subvention.

Les jours d’intervention se répartissent sur 4 mois maximum à compter de la contractualisation.

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Comment déposer une demande de Diag Design ?

La démarche se fait dans cet ordre, et l’inverser fait perdre du temps.

1. L’entretien de préqualification avec l’expert. Le cahier des charges l’impose avant tout dépôt. Il valide l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du diagnostic sur votre sujet.
2. La proposition commerciale. À l’issue de l’entretien, l’expert rédige un devis détaillé qui positionne votre entreprise dans son contexte et explicite les problématiques à traiter.
3. Le dépôt en ligne. Vous vous rapprochez de Bpifrance pour désigner votre expert, puis vous déposez la demande sur diaginno.bpifrance.fr avec le devis non signé, une attestation de régularité sociale et fiscale de moins de 3 mois si l’entreprise a plus d’un an, votre liasse fiscale si elle a plus de 3 ans, et une attestation de déclaration d’aide de minimis si vous êtes une ETI.
4. Le contrat. Bpifrance vérifie la complétude du dossier et l’éligibilité, puis envoie le contrat Diagnostic Design. Une fois signé, la prestation peut commencer.

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Vous êtes éligible, et maintenant ?

Il vous reste à choisir votre expert, et c’est la décision qui pèse le plus sur la valeur de ces trois jours. Le vivier Bpifrance rassemble des profils très différents, majoritairement issus du design produit et du design industriel.

Je suis experte agréée sur ce dispositif et je l’exerce sur un seul terrain : les services numériques. SaaS, applications, plateformes, outils métier. Si votre sujet est un produit physique sans composante numérique, je vous le dis à l’entretien et je vous oriente vers un expert dont c’est le métier.

Autres questions sur l’éligibilité au Diag Design

Faut-il être déjà client de Bpifrance ?

Non. Le dispositif est ouvert aux entreprises clientes comme non clientes de Bpifrance, dans tous les secteurs d’activité.

Puis-je choisir moi-même mon expert ?

Oui, et c’est même la démarche prévue : vous vous rapprochez de Bpifrance pour désigner l’expert qui réalisera la prestation, avant de déposer votre demande avec son devis. Bpifrance ne prend pas de responsabilité sur ce choix, qui vous appartient.

Et si l’expert que je veux n’est pas dans le vivier Bpifrance ?

C’est possible dans le cadre de procédures dérogatoires. Le cahier des charges prévoit que des experts non issus du vivier puissent intervenir. Il faut en parler en amont à votre chargé d’affaires ou à l’équipe Diag de Bpifrance.

Le diagnostic peut-il porter sur mon site internet ?

Rarement. Un site vitrine ou un site e-commerce classique n’est en général pas considéré comme le service innovant qui constitue le coeur de l’activité, et la création ou la refonte d’une plateforme de commercialisation figure explicitement parmi les prestations non couvertes. En revanche, une plateforme qui porte elle-même la proposition de valeur de l’entreprise entre dans le périmètre.

Le rapport est-il transmis à Bpifrance ?

Oui. L’expert remet le rapport final à votre équipe dirigeante et à Bpifrance dans un délai de 10 jours après la fin de la prestation. Cette remise, ainsi que la restitution orale, conditionnent le paiement de l’expert.

Que se passe-t-il si Bpifrance refuse ma demande ?

Rien n’a démarré, puisque la prestation ne peut commencer qu’après signature du contrat. Vous ne devez donc rien à l’expert. Vous restez libre de faire réaliser le diagnostic hors dispositif, à vos frais, ou de représenter une demande une fois le point bloquant levé.